|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (Commission Mixte Paritaire) (n° 138 ) |
N° 2 17 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 62 |
|||||||||
À la première phrase du I bis de cet article, remplacer les mots :
aux articles L. 311-13 et L. 311-14
par les mots :
à l'article L. 311-13
Objet
Correction d'une erreur matérielle.