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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 188 rect. 14 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 21 |
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Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots :
, et qui réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 200 millions d'euros.