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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 214 rect. 13 janvier 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 30 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Mlle JOISSAINS, MM. GILLES et HÉRISSON et Mme BRUGUIÈRE ARTICLE 15 |
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Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 30 par une phrase ainsi rédigée :
Les sociétés parrainant les émissions doivent être clairement identifiables pour le téléspectateur en début ou en fin de générique.
Objet
En cas de parrainage, la mention "parrainé par", suivie du ou des noms de la personne morale ou physique, doit faire l'objet d'une mention différenciée du reste du texte. En effet, le téléspectateur doit être informé en toute transparence des parrainages d'émissions ou de débats qui lui sont proposés. Même si le décret relatif au parrainage prévoit déjà cette mention, il est utile de le préciser dans la loi.