AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. MAUREY, AMOUDRY, DÉTRAIGNE, FAUCHON, POZZO di BORGO, Jean-Léonce DUPONT et DENEUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par le mot : « terminal ».

Objet

Une mesure proposée par la commission Copé consiste à étendre la redevance aux moyens modernes de réception de la télévision, à savoir, notamment, les ordinateurs. Il faut noter que l'article 1605 du code général des impôts indique déjà que les dispositifs permettant de recevoir la télévision sont bien assujettis à la redevance, mais qu'une instruction fiscale a eu l'interprétation inverse.

Il n'y a en pratique aucune raison plaidant pour que les Français qui n'ont pas de téléviseur, mais qui regardent la télévision sur leurs ordinateurs, ne paient pas la redevance.

C'est pourquoi nous proposons de soumettre la détention d'un ordinateur à la redevance, en maintenant la règle selon laquelle une seule redevance peut être payée par habitation, quel que soit le nombre de récepteurs de télévision s'y trouvant. Cette mesure paraît à la fois juste et conforme au souhait de mettre en place un média global du service public audiovisuel.

Selon le rapport pour la nouvelle télévision publique, cette mesure aurait un rendement annuel de 20 millions d'euros.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).