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Direction de la séance

Projet de loi

Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

N° 331

7 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT et DOMEIZEL, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

Deux parlementaires

par les mots :

Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupes n'appartenant pas à la majorité,

Objet

Amendement de repli tendant à établir un meilleur équilibre politique au sein du Conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).