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Direction de la séance

Projet de loi

Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

N° 346

7 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL, FICHET et GILLOT, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE et S. LARCHER, Mme LEPAGE, MM. LISE, PATIENT et SUEUR, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Il n'est pas opportun de contraindre France Télévisions  à mettre ses programmes à disposition des distributeurs de services sur les fréquences non assignées, outre mer.