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Direction de la séance

Projet de loi

Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

N° 347

7 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GILLOT, S. LARCHER, LISE, PATIENT, ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Il n'est pas opportun de laisser la possibilité à l'exécutif de prendre, par ordonnance,  toutes les dispositions législatives concernant le développement de la TNT dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.