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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 382 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 30 BIS |
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A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour le VII de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
sous réserve que l'éditeur ait acquis les droits y afférant
par les mots :
à des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires
Objet
La rédaction de l'article le rend inopérable pour empêcher les écrans noirs puisqu'elle prévoit que les coupures de signal resteront autorisées dès lors que la chaîne diffusée sur le réseau 3G ne détiendra pas les droits pour le mobile. Cet amendement tend à éviter les coupures dès lors que la chaîne détiendra les seuls droits de diffusion classiques (et non ceux spécifiques au téléphone mobile).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).