Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

N° 386 rect.

8 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 46


Rédiger comme suit cet article  :

L'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est abrogé.

Objet

Il convient d'interdire toute interruption publicitaire durant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 46 vers l'article 46).