AMENDEMENT

Après l'article 49 A , insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 91 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 96-2, celui-ci publie avant le 28 février 2009 une liste complémentaire des sites le permettant. »

En application de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, les éditeurs de programmes en clair de télévision hertzienne terrestre en mode numérique historiques doivent diffuser leurs services auprès de 95 % de la population française. En effet, la TNT constitue le moyen le plus simple et le plus économique pour les foyers français de passer au numérique. Des études récentes montrent ainsi que la TNT représente plus des 2/3 de la numérisation des foyers français. Il était donc légitime que le législateur veille à ce qu'elle soit disponible pour le plus grand nombre. La TNT est également bénéfique pour les éditeurs, à la fois pour les chaînes historiques qui verront les coûts de diffusion par chaîne divisés par 8 à 10 grâce au numérique, et pour les nouveaux entrants qui peuvent ainsi accéder à une audience de masse.

Par ailleurs le CSA et le Gouvernement se sont engagés à garantir une couverture minimale de 91% par département.

Suite à l'achèvement du réseau principal et des premières phases du réseau complémentaire, la couverture actuelle est d'environ 85 %. Cependant, des disparités locales de couverture, liées à la fois aux configurations géographiques et densités de population, subsistent.

Conformément à la disposition introduite dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, le CSA vient de publier, le 23 décembre dernier la liste des sites du réseau complémentaire permettant d'atteindre l'objectif de couverture de 95%. Toutefois, dans plus de 40 départements, cette liste ne permet pas d'atteindre une couverture au moins égale à 91% de la population.

Cet amendement vise à éviter le transfert aux collectivités les moins bien desservies, notamment les départements de montagne, la charge du coût d'une numérisation minimale de leur territoire. Ce serait d'autant plus injuste que la plupart d'entre elles ont déjà fait l'effort de financer un réseau de diffusion analogique minimum et que cette nouvelle charge ne résulte pas d'une décision qui leur appartient. Il n'est pas, en effet envisageable que le service numérique soit moins bien distribué que l'analogique.