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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 398 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 49 QUATER |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
La possibilité offerte aux collectivités qui en font la demande d'assurer la diffusion desdits programmes grâce à des émetteurs existants régulièrement installés, est de droit.
Objet
Cet amendement vise à empêcher que les collectivités qui grâce à leurs investissements passés ont permis la couverture de leur territoire par la télévision diffusée selon le mode analogique, ne puissent plus le faire s'agissant de la TNT, notamment parce que les fréquences qu'elles utilisent auraient été affecté à d'autres distributeurs.