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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 401 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 49 TER |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, remplacer la date :
1er septembre 2013
par la date :
1er septembre 2014
Objet
Cet article donne un signal fort quant à la volonté du législateur de fixer un calendrier d'équipement de la radio numérique, propre à favoriser son développement rapide. La compatibilité dès 2010 de certains matériels avec la diffusion numérique constitue une disposition très positive ; en revanche, fixer à septembre 2013 le délai pour passer au » tout numérique » en radio, est irréaliste, au regard des exigences industrielles. Il convient donc d'ajourner d'un an (jusqu'à septembre 2014) cette date d'obligation générale d'équipement radio compatible avec le mode de réception en numérique.