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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 452 14 janvier 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 34 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 18 |
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Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier du 10° de l'amendement n° 34 rectifié :
Lors de chaque loi de finances, le montant de cette compensation est...
Objet
Il n'est pas opportun de laisser au législateur le soin de fixer aléatoirement le montant de la compensation de la perte des recettes publicitaires. Celle-ci doit être intégrale.