AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 31 décembre 2011 pour les opérateurs de communications électroniques établis dans les départements d'outre-mer.

Ce projet qui prévoit la mise en oeuvre d'une nouvelle taxe applicable à tous les opérateurs de réseaux de communication électroniques, ne prévoit aucune mesure d'adaptation pour tenir compte de la situation particulière des télécoms et de l'accès au haut débit dans les territoires d'Outre-mer.

Pourtant, comme l'a opportunément rappelé le Secrétaire d'État chargé du développement de l'économie Numérique, M. Eric Besson, dans le cadre de la présentation du Plan France Numérique 2012, il existe encore aujourd'hui une large fracture numérique entre la Métropole et l'Outre-mer.

Citations du Plan de développement numérique « France Numérique 2012 » d'octobre 2008 :

« Si en Métropole près de 50 % des foyers sont abonnés au haut débit, seuls 5 à 20 % des foyers d'Outre-mer en bénéficient avec des tarifs bien plus élevés. De même, l'Outre-mer ne profite pas encore des dernières technologies, par exemple la téléphonie mobile de 3e génération. »

 « L'insularité Outre-mer rend encore plus critique la mise à disposition d'infrastructures et de services performants pour les entreprises (développement et attractivité économique) et les particuliers. »

« L'Outre-mer ne profite pas de la télévision numérique terrestre, alors même que ces territoires ne reçoivent que deux ou trois chaînes en analogique [et que paradoxalement les contenus de qualité et l'information audiovisuels ne sont disponibles que sous forme d'abonnements onéreux par satellite]. Par ailleurs, la migration vers le tout numérique doit s'y achever, comme en métropole, avant le 30 novembre 2011. »

Pour répondre au défi de la réduction de la fracture numérique des DOM, les opérateurs, notamment les opérateurs alternatifs, des DOM ont choisi d'engager de lourds investissements et de développer des infrastructures de réseaux filaires, câbles (dont la plupart sont sous-marins), mobiles, wimax. Ces déploiements sont rendus complexes et coûteux tant du fait de l'insularité que de la distance avec la Métropole.

Il est important de rappeler que les tarifs sont en général entre un tiers à 50 % plus cher dans les DOM quant métropole, pour des services moins importants.

L'économie de ces entreprises est et sera encore longtemps grevée par ces contraintes spécifiques des territoires ultra-marins. En conséquence, l'objectif de rattrapage du retard du numérique dans les DOM n'est absolument pas conciliable avec une nouvelle taxation de 0,9% de leur chiffre d'affaires et un moratoire à l'application de cette taxe pour les DOM est nécessaire jusqu'à la maturité du haut débit dans les DOM et tant que le passage au numérique pour la télévision ne sera pas réalisé dans les DOM.

Selon les experts et au vu des différents investissements le "retard" numérique des Dom devrait être rattrapé en 3 ans.