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Direction de la séance

Proposition de loi

Etudes de santé

(1ère lecture)

(n° 146 , 198 , 199)

N° 2

5 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. ABOUT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

à compter de l'année universitaire 2009-2010

par les mots :

au plus tard à compter de l'année universitaire 2010-2011

Objet

Pour que le principe constitutionnel d'autonomie des universités soit respecté par le présent texte, il est proposé de permettre aux universités prêtes pour appliquer la réforme de le faire dès maintenant.