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Direction de la séance |
Proposition de loi Abrogation du droit d'accueil à l'école (1ère lecture) (n° 147 , 166 ) |
N° 3 19 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, Mme CARTRON et MM. KRATTINGER, SUEUR et REPENTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3 500 habitants. »
Objet
Cet amendement a pour objet de restreindre le dispositif de service d'accueil aux communes de plus de 3 500 habitants. En effet, il est impossible pour les petites communes de disposer d'un volant de personnes mobilisables ponctuellement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).