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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2008

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 149 )

N° 3

22 décembre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 42 BIS


Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement rédactionnel (levée du gage).