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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (Commission Mixte Paritaire) (n° 149 ) |
N° 5 22 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 46 BIS |
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I. - Dans le II de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2004
par la date :
1er janvier 2007
II. - Dans le III de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2003
par la date :
31 décembre 2006
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser l'entrée en vigueur du dispositif.
Il est proposé de retenir les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.