Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 18 ter Amt n° 1 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 18 quater Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 42 bis Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 42 octies Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 46 bis Amt n° 5 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 48 ter A Amt n° 6 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 48 septies Amt n° 7 LE GOUVERNEMENT Adopté