En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 154, 2008-2009) adopté par l'Assemblée Nationale.

Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi ne correspond en aucune manière aux problèmes posés par l'aggravation de la crise économique et sociale.

La réforme de la fiscalité est la condition indispensable à toute politique de relance et les choix d'investissement public doivent se fixer des objectifs de service public pour le moment absents du texte.

C'est le sens de cette motion.

Avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

MESURES FISCALES

Amendement de principe.

Avant le titre I^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

La suppression du bouclier fiscal est une nécessité.

Avant le titre I^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deux derniers alinéas du 2 de l'article 197 du code général des impôts sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.

Avant le titre I^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Dans la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

4° Les trois derniers alinéas du 6 sont supprimés ;

5° A la fin du premier alinéa du 6 bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

6° Le 7 est abrogé.

Amendement de justice sociale.

Avant le titre I^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Amendement de justice sociale.

Avant le titre I^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprises qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède ce montant est imposé à un taux de 100 %.

II. - Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, la société qui octroie une rémunération de départ supérieure, calculée conformément au premier alinéa, en vertu d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat est soumise à une taxe supplémentaire de 15 % sur son bénéfice imposable.

III. - Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, toute rémunération ou partie de rémunération qui est liée à l'évolution de cours boursiers, octroyée ou calculée sous quelle que forme que ce soit, est soumis à une taxe de 10 %.

Amendement de justice sociale.

Avant le titre I^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278. - À compter du 1^er janvier 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17,60 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.

Cet amendement entend revenir au taux normal de la TVA avant son augmentation par le Gouvernement Juppé en 1995. La recherche de la justice fiscale impose un rééquilibrage entre fiscalité directe et taxes sur la consommation.

Avant le titre I^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885-0 V bis du code général des impôts sont abrogés.

Amendement de justice sociale.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces produits sont exonérés lorsque la durée du bon ou contrat est supérieure ou égale à douze ans ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dénouements intervenant à compter du 1^er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.

Le contexte actuel de turbulence économique grave nécessite de stabiliser l'épargne longue, qui est indispensable au financement de l'effort d'investissement encouragé par l'Etat.

La présente proposition a pour objet d'exonérer d'impôt sur le revenu les produits des contrats d'assurance vie et de capitalisation d'une durée supérieure ou égale à douze ans.

Il est nécessaire de rassurer les 12 millions de Français titulaires d'un contrat d'assurance vie, qui appartiennent majoritairement aux classes moyennes, sur la volonté de l'Etat de continuer à encourager l'épargne à long terme et de les inciter à prolonger leurs contrats au-delà de huit ans.

En permettant un allongement de la durée de détention de ces contrats, cette mesure favorisera le financement des entreprises, la croissance et l'emploi.

Son effet serait  particulièrement bienvenu et productif dans les circonstances actuelles.

Le montant des actifs supplémentaires que génèrerait cette disposition peut être estimée à 11,5 milliards d'euros. Ces actifs devraient se répartir comme les autres actifs déjà gérés par les assureurs. Et notamment,

- les entreprises bénéficieraient ainsi de 6  Md€ d'investissements directs supplémentaires très nécessaires en cette période de crise pour financer notamment l'outil industriel et l'emploi.

- on peut également estimer à près de 4 milliards d'euros les montants qui pourraient s'investir dans les obligations émises ou garanties par l'Etat nécessaires au financement des mesures de relance.

L'assurance continue également d'investir dans les entreprises innovantes, conformément à ses engagements. Fin juin 2008, les investissements dans ce type d'entreprises atteignaient 22,8 milliards d'euros en progression de 160  % sur 4 ans.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces produits sont exonérés lorsque la durée du bon ou contrat est supérieure ou égale à douze ans ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dénouements intervenant à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le contexte actuel de turbulence économique grave nécessite de stabiliser l'épargne longue, qui est indispensable au financement de l'effort d'investissement encouragé par l'Etat.

La présente proposition a pour objet d'exonérer d'impôt sur le revenu les produits des contrats d'assurance vie et de capitalisation d'une durée supérieure ou égale à douze ans.

Il est nécessaire de rassurer les 12 millions de Français titulaires d'un contrat d'assurance vie, qui appartiennent majoritairement aux classes moyennes, sur la volonté de l'Etat de continuer à encourager l'épargne à long terme et de les inciter à prolonger leurs contrats au-delà de huit ans.

En permettant un allongement de la durée de détention de ces contrats, cette mesure favorisera le financement des entreprises, la croissance et l'emploi.

Son effet serait particulièrement bienvenu et productif dans les circonstances actuelles. Le montant des actifs supplémentaires que génèrerait cette disposition peut être estimé à 11,5 milliards d'euros. Ces actifs devraient se répartir comme les autres actifs déjà gérés par les assureurs. Et notamment,

- les entreprises bénéficieraient ainsi de 6 Md€ d'investissements directs supplémentaires très nécessaires en cette période de crise pour financer notamment l'outil industriel et l'emploi.

- on peut également estimer à près de 4 milliards d'euros les montants qui pourraient s'investir dans les obligations émises ou garanties par l'Etat nécessaires au financement des mesures de relance.

L'assurance continue également d'investir dans les entreprises innovantes, conformément à ses engagements. Fin juin 2008, les investissements dans ce type d'entreprises atteignaient 22,8 milliards d'euros en progression de 160 % sur 4 ans.

I. Rédiger ainsi le 4° de cet article :

4° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L.1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.

« En 2009, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L.5214-1 et L.5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes aux exercices 2007 et 2009.

« En 2009, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes à l'exercice 2009 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

« En 2010, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L.5214-1 et L.5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes aux exercices 2008 et 2010.

« En 2010, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes à l'exercice 2010 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Rédiger comme suit les deuxième à dernier alinéas du 4° de cet article :

« II. - Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.

« Pour les bénéficiaires du fonds mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération en 2009 sont celles afférentes aux exercices 2007 et 2008.

« A compter de l'exercice 2010, pour les bénéficiaires du fonds mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement, de repli, tend à appliquer en 2010 à l'ensemble des collectivités territoriales autres que les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la règle du versement des attributions du FCTVA, sur les dépenses réelles d'investissement de l'exercice précédent.

Il supprime ainsi l'obligation de conclusion d'une convention avec le représentant de l'Etat dans le département qui a un caractère largement déclaratif et illusoire puisque, selon les déclarations du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il n'est pas envisageable de maintenir, au-delà de 2010, un double régime de remboursement de la TVA pour les collectivités et qu'en conséquence la règle générale sera celle du remboursement sur l'année précédente.

I. - Dans le deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :

à la pénultième année

par les mots :

à l'exercice précédent

II. - Supprimer les deux derniers alinéas du 4° de cet article.

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités dont les dépenses d'investissement ne progressent pas sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - A la fin du deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :

la pénultième année

par les mots :

l'exercice en cours

II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article.

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de réduire le délai d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à l'ensemble des collectivités territoriales.

A l'heure actuelle, ce délai n'est pas identique entre les communes et leurs groupements. Il convient donc de l'homogénéiser.

Par ailleurs, le décalage de deux ans existant dans le dispositif actuel, entre la déclaration et le remboursement, apparaît comme très long. Les considérations d'ordre pratique (délais de déclaration puis de traitement administratif) peuvent largement être surmontées, et la durée de remboursement raccourcie. Il existe d'ailleurs déjà des exceptions à ce dispositif, ce qui prouve la possibilité technique d'améliorer les délais de versement.

I. - À la fin du deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :

la pénultième année

par les mots :

l'année en cours

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est temps d'aider réellement les collectivités locales à mener une politique d'investissement favorable à l'emploi.

I. - Au septième alinéa de cet article, après les mots :

aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1

insérer les mots :

ainsi que les communautés urbaines

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif de versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux communautés urbaines issues de la transformation de communautés d'agglomération est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A. - Compléter le troisième alinéa du 4° de cet article par trois phrases ainsi rédigées :

Il est créé, en faveur de ces communautés, un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé « dotation de relance », régi par le présent chapitre et non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Les communautés qui, après autorisation de leur assemblée délibérante, s'engagent, avant le 15 avril 2009 et par convention avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 et en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, bénéficient, en 2009 et en 2010, d'une dotation égale à 1 % de leurs dépenses réelles d'équipement de l'année. Les communautés qui ne respectent pas les engagements pris par elles dans les conventions susvisées doivent, l'année suivant son versement, reverser à l'Etat le montant de la dotation perçu par elle.

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la création de la dotation de relance est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Remplacer les deuxième et dernière phrases du second alinéa du A de l'amendement n° 2 par une phrase ainsi rédigée :

Ces communautés bénéficient, en 2009 et en 2010, d'une dotation égale à 1 % de leurs dépenses réelles d'équipement de l'année.

Le plan de relance, par le biais de son article 1er, ne prévoit aucune mesure pour favoriser l'investissement des communautés de communes et des communautés d'agglomération puisqu'elles bénéficient déjà du remboursement du FCTVA pour les dépenses réalisées au titre de l'année en cours.

L'amendement n°2 prévoit donc la création d'une « dotation de relance » au profit des communautés de communes et d'agglomération, dont le bénéfice est conditionné par la progression de leurs investissements. Si leurs engagements ne sont pas tenus, alors elles devront rembourser le montant perçu à l'État.

Ce mécanisme ne permettra pas à toutes les communautés visées d'en bénéficier puisque toutes ne pourront pas dans un contexte de crise, augmenter leurs investissements.

En outre, la menace de devoir rembourser les sommes perçues peut créer un effet pervers et mettre en difficulté financière les groupements concernés.

C'est la raison pour laquelle, ce sous-amendement propose de faire bénéficier tous les groupements de communes de ce dispositif sans aucune condition.

I. - Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du fonds dont le périmètre des compétences a été modifié entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, les dépenses réelles d'équipement sont déterminées à périmètre de compétence constant, sur la base des compétences exercées en 2009.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du huitième alinéa est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Supprimer les deux derniers alinéas du 4° de cet article.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est temps d'aider réellement les collectivités locales à mener une politique d'investissement favorable à l'emploi.

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, remplacer la date :

1^er avril

par la date :

15 avril

Cet amendement est justifié, d'une part, par les délais de convocation des assemblées délibérantes pour autoriser les présidents de l'exécutif à signer la convention avec le préfet et, d'autre part, par le vote plus tardif des budgets primitifs des collectivités territoriales en 2009 en raison de la crise financière.

C'est pourquoi, afin de permettre à un plus grand nombre de collectivités de s'insérer dans le dispositif prévu par l'article 1er, un assouplissement de la date butoir de la signature de la convention serait souhaitable.

Bien évidemment, cet amendement n'empêche pas les collectivités pouvant délibérer plus tôt de signer la convention avant cette date limite.

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, remplacer la date :

1^er avril

par la date :

15 avril

Amendement de principe.

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, après les mots :

en 2009 par rapport à

insérer les mots :

2008 ou à

II. - Dans le dernier alinéa du même 4°, après les mots :

comptes administratifs

insérer les mots :

2008 ou

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour beaucoup de petites communes, il peut y avoir des différences importantes en matière d'investissement d'un année sur l'autre. Cet amendement vise à prendre en référence soit l'année précédente, c'est à dire 2008, soit la moyenne des trois années précédentes comme indiqué dans le projet de loi.

I. - À la première phrase du huitième alinéa de cet article, après les mots :

d'équipement de

insérer les mots :

2003, 2004,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la base de calcul de la moyenne des investissements réalisés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à prendre en compte dans le calcul de la moyenne des investissements réalisés, les six années précédentes à 2008 (2003 et 2004 seront rajoutés, 2005, 2006 et 2007 étant les années de référence) afin qu'un plus grand nombre de collectivités puissent bénéficier du dispositif prévu par le présent article du collectif budgétaire pour 2009.

A. - Dans la première phrase du quatrième alinéa et dans le dernier alinéa du 4° de cet article, remplacer (deux fois) les mots :

et 2007

par les mots :

, 2007 et 2008

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de la modification de la période de référence est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : 

I. -

I. - A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :

l'exercice précédent

par les mots :

l'exercice en cours

II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer le millésime :

2008

par le millésime :

2009

III. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2010 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

IV. - Après les mots :

du présent II ;

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du 4° de cet article :

elle ne perçoit plus aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution. »

V. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I à IV compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère incitatif du dispositif de l'article premier.

Il vise en effet à faire entrer les collectivités territoriales qui investiraient suffisamment en 2009 dans le régime actuellement applicable aux communautés de communes et d'agglomération. Ces collectivités bénéficieraient ainsi, à partir de 2009, des attributions du FCTVA pour les investissements de l'exercice en cours et non, comme le propose le présent article, pour ceux de l'exercice précédent. Les attributions du FCTVA au titre des années 2007 et 2008 seraient rattrapées sur deux ans : en 2009 pour les investissements de 2007 et en 2010 pour les investissements de 2008.

Ce dispositif aurait l'avantage de la simplicité et de la clarté, puisqu'il se contente de modifier la répartition des collectivités entre les deux régimes existant, sans en créer un troisième. Il opère en outre une corrélation directe entre l'effort d'investissement et le montant de la ressource supplémentaire attribuée à la collectivité maître d'ouvrage. Enfin, Il règle définitivement une dette de l'Etat portée momentanément par les collectivités locales.

L'objectif du plan de relance justifie pleinement cette mesure.

I. - Au début de l'amendement n° 7, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Supprimer le premier alinéa du 4° de cet article.

... - Dans la première phrase du quatrième alinéa remplacer les mots : » Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 1er avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006 et 2007 », par les mots : « Pour les bénéficiaires du fonds mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II »

II. - Rédiger comme suit le IV de l'amendement n° 7 :

Supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article.

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter l'amendement n° 7 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la généralisation des modalités des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer un système de conventionnement et de sanction complexe et difficile à mettre en œuvre. Il propose de fonder la relance par les collectivités territoriales sur un principe de confiance.

I. - Compléter le second alinéa du III de l'amendement n° 7 par une phrase ainsi rédigée :
Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes à l'exercice 2008 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter l'amendement n° 7 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la neutralisation sur l'enveloppe fermée des concours de l'Etat de l'effet du surcoût du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait de la prise en compte des dépenses réelles d'investissement sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

La convention avec le représentant de l'État ne porte que sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé et non sur les choix d'investissement des collectivités.

Cet amendement tend à respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, il a été envisagé que les collectivités soient obligées de transmettre au représentant de l'Etat la liste des opérations d'investissement justifiant le versement anticipé du FCTVA.

Les élus craignent que la transmission de cette liste aboutisse au contrôle du préfet sur les choix d'investissement des collectivités.

Une telle orientation contredit le principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle risquerait par ailleurs de dissuader les exécutifs locaux à s'insérer dans ce dispositif.

Compléter l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La convention avec le représentant de l'État ne porte que sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé et non sur le choix d'investissement des collectivités.

Amendement de précision.

I. Supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Compléter le dernier alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables si la non réalisation des dépenses réelles d'équipement prévues résulte de l'absence de mandatement de financements de l'État ou d'une collectivité ayant fait l'objet d'une décision d'attribution.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des modalités de versement anticipé des attributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au I ter de l'article 151 septies A du code général des impôts, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots « deux années ».

Le régime d'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite prévu à l'article 151 septies A du CGI a été récemment modifié :

1°/ Par l'article 11 de la loi de finances pour 2009:

Le dispositif d'exonération a été étendu aux cessions d'activités réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de l'exonération, le cédant doit notamment procéder à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et faire valoir ses droits à la retraite dans les douze mois suivant ou précédant la cession.

2°/ Par l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2008 :

Cette modification vise notamment à doubler le délai séparant la cession du départ à la retraite ou de la cessation des fonctions en cas uniquement de cessions d'une entreprise individuelle ou de cessions de parts ou droits. Ce délai est désormais de deux années.

En revanche, lorsque la cession d'activité est réalisée par une société soumise au régime des sociétés de personnes, le délai à respecter pour faire valoir ses droits à la retraite n'a pas été modifié par suite d'une erreur matérielle. Il est donc maintenu à douze mois.

Cet amendement rectifie cette erreur matérielle et aligne les délais sans distinguer  entre :

- la cession portant sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable (CGI, art. 151 septies A I, 2°) ;

- et la cession d'activité réalisée par une société éligible (CGI, art. 151 septies A I ter).

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2009, une fraction égale à 8 % du produit de la taxe instituée au profit de l'Etat par le III de l'article 95 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est affectée, dans la limite de 20 millions d'euros, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives afin de bénéficier au Fonds national pour l'archéologie préventive.

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) assure plusieurs interventions pour des fouilles d'archéologie préventive : les prises en charge des opérations préalables à la réalisation de logements sociaux et constructions individuelles, et les prises en charge pour d'autres types d'aménagements, notamment au profit de petites communes.

Le FNAP est alimenté par un prélèvement de 30% du produit total de la redevance, soit un montant de l'ordre de 20 millions d'euros en 2007 et 2008. Or, les engagements réalisés au titre de 2008 atteignent un tel montant que tous les crédits issus de la redevance en 2009 serviront uniquement à couvrir des engagements pris au titre de 2008.

Pour résoudre les problèmes de fonctionnement qui découlent de cette situation, il est proposé, à titre exceptionnel, d'attribuer en 2009 à l'institut national de recherches archéologiques, au titre du FNAP, une fraction du produit des droits de mutation, soit 8 %, plafonnée à 20 millions d'euros.

Ainsi, le plan de relance pourra produire son plein effet, et permettre de soutenir les petites communes qui devraient faire face en 2009 à des chantiers de fouilles, avant de réaliser les investissements d'équipement qu'elles ont prévus.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« En 2009, les décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement aux communes et à leurs groupements doivent intervenir au plus tard le 28 février 2009. Elles ne peuvent concerner que des projets prêts à être engagés immédiatement, dont les études sont achevées, et qui ont été approuvés ainsi que leur financement par l'assemblée délibérante compétente. Lorsqu'un projet subventionné par l'État au titre de la dotation globale d'équipement n'a pas été effectivement engagé au plus tard le 1er mai 2009, le préfet peut rapporter son arrêté et attribuer la subvention ainsi rendue disponible à un ou plusieurs autres projets prêts à être réalisés par le même bénéficiaire ou par un autre bénéficiaire.

« Lorsque le représentant de l'État refuse l'attribution de dotation globale d'équipement à un projet, sa décision doit être clairement motivée. »

L'objet de cet amendement est de non seulement contraindre le préfet, qui gère l'enveloppe de la DGE sur son territoire, de motiver sa décision mais aussi de faire en sorte que les sommes attribuées au titre de la DGE puissent être allouées pour tous projets immédiatement réalisables, quel qu'en soit le bénéficiaire.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une attribution de compensation majorée au titre des années 2009 et 2010, dans la mesure où une perte de produit de taxe professionnelle afférente aux établissements de France-Télécom est constatée entre 2003 et 2008, à condition que cette perte soit égale ou supérieure, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 bis du code général des impôts et aux I et II de l'article 1609 quinquies C du même code, à une fraction du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2008 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, à une fraction du produit de taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2008.

« Ces fractions sont fixées à 15 %.

« Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa du 2°, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre éligibles à cette compensation majorée bénéficient d'attributions égales à 90 % de la perte en 2009 et en 2010, et 15 % en 2011. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 29 de la loi de Finances pour 2003 a mis fin au régime dérogatoire applicable à France Télécom en matière d'imposition locale. En contrepartie, cet article a procédé à la mise en place d'un « prélèvement France Télécom » par minoration de la compensation « part salaires » versée aux collectivités locales et EPCI qui allaient en bénéficier à compter de 2003, des bases de taxe professionnelle des établissements de France Télécom, afin de compenser la perte de recette pour l'Etat.

Cependant, depuis 2003 sur certains territoires, les bases de taxe professionnelle de France Télécom n'ont cessé de diminuer, en raison des restructurations engagées par l'entreprise. Dans ces cas de baisse des bases, les collectivités ont vu apparaître, puis croître un solde de taxe professionnelle de France Télécom en leur défaveur, le produit fiscal devenant progressivement inférieur au prélèvement opéré par l'Etat.

La Loi de Finances Rectificative pour l'année 2006 a introduit un régime de compensation des pertes subies entre les années 2003 et 2006, par des attributions aux collectivités, dégressives sur 5 ans à compter de 2007, soit : 90 % de la perte en 2007 ; 70 % de la perte en 2008 ; 50 % de la perte en 2009 ; 30 % de la perte en 2010 et 15 % de la perte en 2011, dans la mesure où cette perte est égale ou supérieure à 2 % de la fraction obtenu en divisant la perte de produits de taxe professionnelle dans des bases des établissements de France-Télécom entre les années 2003 et 2006.

La dégradation des bases de taxe professionnelle des établissements France-Télécom s'est poursuivie sur certains territoires.

C'est pourquoi, il est proposé de doter les collectivités les plus exposées, d'une attribution de compensation majorée pour les années 2009 et 2010, à condition qu'elles aient subies des pertes entre les années 2003 et 2008 supérieures ou égales à 15 %.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunération versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir que la négociation annuelle sur les salaires porte également sur les rémunérations des dirigeants salariés de l'entreprise.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. - Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.

« Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1^er juillet 2005, le coefficient maximal est de 0,20. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60%. Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

« Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1^er juillet 2007 par les employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, le coefficient maximal est de 0,25. Ce coefficient est atteint et devient nul dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

« Ce coefficient maximal de 0, 25 est également applicable aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de l'article L. 620-10 du code du travail.

« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est suspendu. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

I.  Dans le I de l'état A, modifier comme suit les évaluations de recettes :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

Minorer de 3 400 000 000 €.

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

Minorer de 2 500 000 000 €.

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3120 (nouvelle)         Prélèvement « Dotation de relance » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération

Majorer de 40 000 000 €.

II.  Rédiger comme suit les  I et II de l'article :

I. ─ Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 34,7 milliards d'euros.

Cet amendement a pour objet :

de tirer les conséquences sur 2009, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans les états A et B annexés, de la révision des prévisions de recettes fiscales compte tenu des résultats de l'exécution 2008 :

minoration de 3,4 milliards € des recettes de l'impôt sur les sociétés compte tenu de l'acompte de cet impôt payé au mois de décembre 2008. La baisse de cet acompte par rapport aux prévisions traduit la dégradation des résultats 2008 des entreprises redevables compte tenu de l'actuelle crise économique et financière ;

minoration de 2,5 milliards € des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée compte tenu de la baisse des recettes de cet impôt constatée aux mois de novembre et de décembre 2008 ;

majoration de 1,1 milliard € euros des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État pour tenir compte des restitutions supplémentaires d'impôt sur les sociétés à effectuer en 2009 au titre des acomptes encaissés en 2008. Cette majoration prend en compte, par anticipation, l'amendement qui sera présenté par le Gouvernement à l'article 3.

De traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A, la majoration de 40 millions € des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales compte tenu de l'amendement n° 2 à l'article 1^er adopté à l'initiative de la Commission des Finances.

Il résulte de ces modifications une augmentation de 7,04 milliards € du déficit budgétaire par rapport au projet de loi de finances rectificative adopté par l'Assemblée nationale. Le déficit prévisionnel pour 2009 atteint ainsi 86,4 milliards €.

de mettre à jour le tableau de financement :

s'agissant du besoin de financement, les amortissements de titres de long terme prennent en compte les rachats effectués au cours de derniers jours de l'année 2008. Par ailleurs, le montant du déficit budgétaire est mis à jour (86,4 milliards €);

en ce qui concerne les ressources de financement, les évolutions précitées sont financées par un accroissement de la variation des titres de court terme.

Le plafond de variation de la dette de moyen et long terme est porté de 34,3 milliards € à 34,7 milliards € pour tenir compte de l'effet des rachats de titres de maturité 2009 effectués au cours de derniers jours de l'année 2008, qui diminuent les amortissements de titres en 2009.

Mission plan de relance de l'Economie

I. Créer le programme : Compensation du surcoût du service public postal

II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mission « Plan de relance de l'économie »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Le Président de la République a annoncé que les moyens d'Oséo, la banque publique d'aide aux petites et moyennes entreprises (PME), allaient être renforcés pour lui permettre de garantir jusqu'à 90% du montant des prêts aux entreprises bénéficiant d'une garantie.

Cet amendement a pour objet de donner à OSEO les moyens de réaliser cette augmentation de la quotité maximale garantie sur les fonds destinés aux entreprises (PME et entreprises de taille intermédiaire) qui ont besoin de consolider leurs structures financières ou de financer un accroissement temporaire du besoin de fonds de roulement.

L'augmentation de la quotité de garantie devra être couverte par un abondement complémentaire des fonds de garantie à hauteur de 375 M€ pour couvrir les deux effets suivants :

- une augmentation de la quotité garantie moyenne qui se traduit, à profil de risque constant, par une augmentation proportionnelle de la dotation nécessaire ;

- un financement  de  projets plus risqués ce qui augmente les montants à provisionner.

Mission « Plan de relance de l'économie »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement a pour objet de majorer les crédits du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » de la mission « Plan de relance de l'économie » de 50 millions €, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de financer un complément de subvention au bénéfice de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF).

L'AFITF bénéficie, en effet, en 2009 d'une subvention budgétaire destinée à compléter les recettes qui lui sont affectées (taxe d'aménagement du territoire, redevance domaniale et recettes des radars automatiques).

Or, la dégradation du contexte économique, qui se traduit, notamment, par une nette inflexion du trafic sur les autoroutes, risque de peser sur les prévisions de recettes qui ont fondé l'établissement du budget prévisionnel de l'AFITF pour 2009. Dans le même temps, la situation financière de l'AFITF ne permet pas de corriger ces effets conjoncturels par un prélèvement sur son fonds de roulement.

En outre, l'investissement dans le domaine des transports constitue un volet majeur du plan de relance de l'économie. Il ne paraît à cet égard pas cohérent de voter de nouveaux crédits d'investissement dans le cadre de ce plan de relance sans avoir au préalable sécurisé le financement des programmes initialement prévus en 2009.

La subvention budgétaire versée à l'AFITF ainsi majorée permettra donc d'assurer son équilibre financier en 2009 et de couvrir globalement l'ensemble de son programme d'intervention renforcé dans le cadre du plan de relance de l'économie.

Mission « Plan de relance de l'économie » 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à transférer 1. 525 000.000 d'euros d'autorisation d'engagement

         du « Programme exceptionnel d'investissement public », action 03 « Equipement de défense et de sécurité » au profit du programme

         « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », action 03 intitulée « Lutte contre l'habitat indigne et rénovation thermique »

En effet, alors que notre société souffre de ce modèle productiviste qui détruit conjointement les hommes et la planète, il convient de faire des choix de civilisation. Nous ne pouvons nous permettre de « parier » sur les canons et les bombes pour relancer notre économie.

Nous devons optimiser nos efforts d'investissement dans le logement - dès lors qu'il y a plus de 3 millions de mal logés en France - et dans l'environnement, avec la rénovation thermique des bâtiments.

Une telle dynamique est facteur de création d'emplois durables non délocalisables : le nombre d'emplois créés est évalué à 120.000 pendant 20 ans, puis de 96.500 pendant les 19 années suivantes.

Une telle dynamique apporte du pouvoir d'achat aux catégories sociales les plus modestes, à travers la réduction des charges locatives.

Une telle dynamique contribue à la lutte contre les émissions de GES, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement et internationaux.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à transférer 700 millions d'euros vers le programme exceptionnel d'investissements publics en faveur des infrastructures, de la recherche et de l'enseignement supérieur, des équipements de défense et de sécurité, et du patrimoine dont les actions contribueront plus certainement à financer des commandes publiques et des emplois non délocalisables.

En effet, ces crédits seraient retirés du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » : de l'action 04 « Aide à l'embauche pour les très petites entreprises » dont le faible montant unitaire - environ 106 euros par nouvelle embauche - fait douter de l'effet réellement incitatif sur l'emploi du dispositif, dont il convient de souligner qu'il s'ajoute aux allègements généraux de charges sur les bas salaires de 1 à 1,6 SMIC qui représenteront 23,4 milliards d'euros en 2009. Cette aide supplémentaire est donc inutilement coûteuse et certainement inefficace ;

Le présent plan de relance doit profiter en premier lieu aux entreprises qui créent ou maintiennent de l'emploi en France. C'est pourquoi, compte tenu de l'impossibilité de créer par amendement de charges nouvelles ou d'effectuer des transferts de crédits au sein d'un même programme, je vous propose :

- d'intensifier le programme exceptionnel d'investissement public en ventilant 700 millions d'euros de crédits transférés, à parts égales, entre chacune de ses actions ;

- Infrastructures et équipements civils ;

- Enseignement supérieur et recherche ;

- Equipements de défense et de sécurité ;

- Patrimoine

Mission « Plan de relance de l'économie »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

Il vous est proposé d'adopter un amendement transférant 20 millions d'euros du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » au profit d'une nouvelle action, dédiée à l'archéologie préventive, au sein du programme « Programme exceptionnel d'investissement public ».

Cette mesure est indispensable à la pleine réussite du plan de relance, qui prévoit la réalisation de grands équipements d'infrastructure, tels que le canal Seine-Nord Europe, des lignes à grande vitesse, des aménagements de ligne TGV, etc. Avant que les chantiers de ces investissements essentiels, ne puissent être lancés, il conviendra de réaliser les diagnostics d'archéologie préventive afférents. Or, il est apparu à votre rapporteur général qu'actuellement, vu le montant de la redevance d'archéologie préventive, la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive, par l'institut national d'archéologie préventive (INRAP), ou par un service d'archéologie préventive appartenant à une collectivité territoriale et agréé par le ministère de la culture, creusait le déficit de l'opérateur qui le prenait en charge.

Le coût du diagnostic est supérieur au rendement de la redevance. Dans ces conditions, afin de lever les blocages qui découlent de cet état de fait, votre rapporteur général vous proposera d'allouer 20 millions d'euros au ministère de la culture et de la communication pour financer les diagnostics d'archéologie préventive, liés à la réalisation du plan de relance.

Le transfert de crédits correspond donc :

- à une réduction de crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, hors titre 2, de 20 millions d'euros provenant du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », soit 5 millions d'euros au titre de l'action 1 « Financement des petites et moyennes entreprises », 5 millions d'euros au titre de l'action 3 « Aide au remplacement des véhicules anciens », 5 millions d'euros au titre de l'action 4 « Aide à l'embauche des très petites entreprises », et 5 millions d'euros au titre de l'action 5 « Politiques actives de l'emploi » ;

- et à une augmentation de crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, hors titre 2, de 20 millions d'euros au profit de la nouvelle action 5 « Archéologie préventive » du programme « Programme exceptionnel d'investissement public ». Ces crédits supplémentaires seront exclusivement alloués au financement des diagnostics d'archéologie préventive, liés à la réalisation du plan de relance.

Mission « Médias »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

L'Etat soutient financièrement la presse, et notamment la presse écrite, par des leviers d'aide à l'investissement pour des sommes extrêmement importantes. Cette aide est apportée sans aucune contrepartie, et sans le respect d'un minimum d'obligations.

Le syndicat national du journalisme a émis une déclaration des devoirs du journaliste. Malheureusement, force est de constater que par souci de facilité, par mépris de la déontologie, de très nombreux journalistes ne respectent pas ces obligations.

Tant qu'un contrat d'objectif et de moyen n'a pas été signé avec la presse, cet amendement propose de transférer les crédits de ces aides vers l'action audiovisuelle extérieure de la France, dont les budgets, et notamment ceux de RFI devraient être revalorisés.

Le présent amendement vise à abonder de 173.178.989 euros, en autorisations d'engagement, et de 168.178.989 euros, en crédits de paiement, le programme « Action audiovisuelle extérieure ».

La diminution correspondante s'impute au à l'action « Aides à la presse » du programme « Presse ».

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement a pour objet de majorer de 1,1 milliard € les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » afin de tenir compte de l'ajustement du montant des restitutions d'impôt sur les sociétés à effectuer en 2009. Cet ajustement résulte de la réévaluation à la hausse de l'excédent des acomptes d'impôt sur les sociétés versés en 2008 au titre de l'exercice 2008.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-3. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix, le rendement moyen des obligations et celui des valeurs inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris :

« 1° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 ;

« 2° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ;

« 3° Les livrets de développement durable définis à l'article L. 221-27 ;

« 4° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 5° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1^er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;

« 6° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977.

« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :

« 1° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;

« 2° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2. »

II. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à assurer la liquidité de l'épargne populaire.

Supprimer cet article.

Ce n'est pas à la loi de Finances de voir validée une disposition déjà censurée par le Conseil Constitutionnel.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le 23° de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :

« ...° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert de l'habitation principale endommagée par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003, lorsque ces dommages ont compromis la solidité des bâtiments ou les ont rendus impropres à leur destination

« Art. ... - 1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France, s'appliquant aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 pour la réalisation de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert de l'habitation principale endommagée par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003, lorsque ces dommages ont compromis la solidité des bâtiments ou les ont rendus impropres à leur destination.

« 2. Ce crédit d'impôt ne concerne que les habitations situées dans les communes ayant fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévues aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 ou éligibles au fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction au titre de la procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages causés aux bâtiments par cette sécheresse.

« 3. Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, la somme de 10.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 500 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 500 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

« 4. Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des dépenses mentionnées au 1.

« 5. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités de facturation des travaux ouvrant droit à ce crédit d'impôt.

« 6. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

« 7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. »

II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à créer un crédit d'impôt pour les dépenses engagées en 2009 par les personnes victimes de la sécheresse de 2003, pour la réalisation de travaux de remise en l'état de leur logement.

En effet, l'indemnisation déjà octroyée aux victimes de la sécheresse de 2003, soit au titre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, soit au titre de la procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages causés aux bâtiments par cette sécheresse, n'a pas été suffisante.

Les indemnisés, souvent à hauteur de 20%, ont soit réalisé les travaux avec les 20% d'indemnités, soit n'ont rien fait compte tenu de son faible montant.

Par ailleurs, beaucoup de disparités sont apparues entre les départements quant à la reconnaissance au titre de la loi sur les catastrophes naturelles sans que celles-ci apparaissent justifiées par des différences objectives (de nature géologique ou météorologique) et quant aux modalités de répartition de l'enveloppe complémentaire - qui a été allouée - et dont le montant est très inférieur aux besoins.

En outre, la disposition incluse dans la loi n° 2007-1824 de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007 a eu pour effet de limiter à dix-huit mois à compter du début de l'évènement naturel donnant naissance à l'état de catastrophe naturelle le délai dans lequel une commune peut solliciter la reconnaissance de cet état, ce délai s'appliquant aux évènements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007, et les communes pouvant déposer des demandes en préfecture jusqu'au 30 juin 2008 pour les évènements antérieurs au 1er janvier 2007. Elle n'a donc pratiquement pas eu de conséquences pour les sinistrés de la sécheresse de 2003. En effet, la quasi-totalité des communes concernées ont demandé leur reconnaissance au titre de la loi sur les catastrophes naturelles.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé :

« 5° Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France ou, selon des modalités à définir par la société mentionnée au premier alinéa, ceux consentis à des particuliers résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne ; »

Cet amendement complète les dispositions législatives relatives au nantissement de collatéral par les établissements de crédit pour garantir les prêts qui leur sont accordés par la Société de financement de l'économie française (SFEF). Il permet de rendre éligibles en nantissement les prêts à la consommation consentis à des résidents de l'Union européenne, au-delà de ceux consentis aux seuls résidents français comme la loi le prévoit actuellement.

L'acceptation de créances sur des débiteurs résidant au sein de l'Union européenne permettrait de desserrer la contrainte que peuvent connaitre certains établissements de crédit dans l'accès au financement par la SFEF, notamment les filiales bancaires des constructeurs automobile français.

Cette modification ne dégraderait pas la qualité du collatéral accepté par la SFEF. En effet, afin d'apporter une sécurité maximale au dispositif, l'amendement prévoit que la SFEF pourra définir au cas par cas les conditions de mobilisation de ce type de collatéral.    

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificatives pour le financement de l'économie est ainsi rédigé :

« Les établissements concernés passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de la garantie, notamment en ce qui concerne le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Cette convention précise également les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l'intérêt général. Ces règles peuvent prévoir qu'aucune distribution de dividendes ne soit effectuée sur la durée de la convention. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de précision.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé :

« III. - Afin de garantir la stabilité du système financier français, la garantie de l'État peut être accordée aux financements levés par une société dont l'État est l'unique actionnaire, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires. Ils ne peuvent être incorporés aux réserves distribuables. »

Amendement de précision.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

II. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à faciliter le développement de nos PME.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise ».

III. - A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce soit l'assemblée générale des actionnaires, et plus seulement le conseil d'administration, qui intervienne dans la définition des conditions de rémunération des dirigeants.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Les comptes de l'Etat-actionnaire sont présentés au Parlement deux fois par an.

Les investissements réalisés par l'Etat-actionnaire sont très importants, tant quantitativement que stratégiquement. Il convient que le Parlement puisse être informé régulièrement de la qualité et de la pertinence de ces investissements, y compris en dehors de l'examen de la mission budgétaire sur les "Engagements financiers de l'Etat" et du compte spécial "Participations financières de l'Etat".

Cet amendement propose de limiter le cumul de l'éco prêt à taux zéro et du crédit d'impôt « développement durable » aux personnes dont les ressources ouvrent droit au prêt à taux zéro.
Cette disposition serait permise pour tout éco-prêt contracté jusqu'au 31 décembre 2010.

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et complété d'un dispositif de réutilisation d'eau traitée, pour l'irrigation enterrée de jardin, dans les conditions définies par arrêté ministériel :

« 1° Payé entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre  2010 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;

« 2° Intégré à un immeuble acquis neuf entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre  2010 ;

« 3° Intégré à un immeuble acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. » ;

2° Dans le 3, la référence : « et e » est remplacée par les références : « , e et g » ;

3° Dans la première phrase du c du 5, la référence : « au c » est remplacée par les références : « aux c et g ».

II. - Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement poursuit un triple objectif :

- soutenir le secteur du bâtiment par un crédit d'impôt dédié aux équipements d'assainissement non collectif. Cette mesure s'inscrit tout à fait dans la logique du plan de relance qui vise à soutenir le secteur de la construction;- accélérer les investissements dans le bâtiment. La mesure répond directement à la crise en incitant les particuliers à investir dès le premier semestre 2009;

- orienter ces investissements vers des produits écologiques. La rénovation d'une installation d'assainissement non collectif polluante constitue en elle-même une plus-value écologique. En outre, le crédit d'impôt est conditionné à certaines caractéristiques environnementales (équipement de réutilisation d'eau, etc.).

On estime à 10 000 unités (7 000 unités pour le neuf, et 3 000 pour la rénovation) les équipements pouvant être équipées d'un réutilisateur d'eau pour un coût moyen estimé à 10 000 €. Sur la base d'un crédit d'impôt de 50 %, la mesure coûte 50 millions d'euros. Cette dépense pour l'État est compensée à hauteur de 15,37 millions d'euros par la récupération de la TVA.  Sur les 2,05 milliards d'euros de dépense fiscale comptabilisée au titre de l'article 200 quater du CGI en 2007, le coût de cette mesure se justifie pleinement dans le cadre du plan de relance pour assurer le développement d'une filière en liée aux problématiques environnementales.

Devançant la crise, le présent projet de loi de finances vise à soutenir les secteurs générant des emplois tels que celui du bâtiment. L'amendement allie le soutien à l'économie avec le développement des industries de la croissance verte.

 Rédiger comme suit cet article :

Au VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L.313-7 du code monétaire et financier qui concède immédiatement la jouissance de l'immeuble ou du droit réel par un contrat de crédit-bail à une société mentionnée parmi les sociétés cessionnaires visées au premier alinéa du I de l'article 210 E et à la condition que le contrat de crédit-bail fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. Les dispositions du présent alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2009.»

B. Le II est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots « ces dispositions » sont remplacés par les mots : « des dispositions du premier alinéa du I » et les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévue à l'article 1764 » sont remplacés par les mots : « prévue au I de l'article 1764 » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« L'application des dispositions du second alinéa du I est subordonnée à la condition que la société crédit-preneuse intervienne à l'acte de cession de l'immeuble ou du droit réel et prenne les engagements de conclure avec l'acquéreur un contrat de crédit-bail portant sur l'immeuble ou le droit réel et de conserver pendant cinq ans les droits afférents au dit contrat de crédit-bail. Lorsque la société crédit-preneuse est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition.

« Le non respect de ces conditions par la société crédit-preneuse entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1764 II. ».

C - Au second alinéa du IV, les mots : « prévue à l'article 1764 » sont remplacés par les mots : « prévue au I de l'article 1764  ».

II - L'article 1764 du code général des impôts est ainsi modifié :

A - Il est complété par deux ainsi rédigé :

«II.  - La société crédit-preneuse qui ne respecte pas les engagements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou droit réel à la société crédit-bailleur ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.

« La société crédit-preneuse qui ne respecte pas la condition prévue à la seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la société crédit-bailleur ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.»

B - En conséquence, au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. -  ».

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du 1° du II de l'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les montants : « 1,476 € et 1,045 € » sont remplacés par les montants : « 0,456 € et 0,323 € ».

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 20 milliards d'euros. »

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué en 2009 une contribution de cent millions d'euros à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail, assise à due proportion des excédents réalisés sur le résultat financier de chacune des caisses précitées.

Le versement de cette contribution se fera en deux fois, la première avant le 1^er juin 2009 et la seconde avant le 1^er décembre 2009.

II. - Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de contrôle des rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, et de la Cour des comptes, le gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2009, un rapport sur l'exercice du contrôle de l'État à l'égard des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, sur leur fonctionnement, leur gestion financière, et formule des propositions sur l'évolution des règles d'affiliations et de cotisations des entreprises.

Le présent amendement vise à rendre utile, pour l'économie, les entreprises et leurs salariés, les sommes collectées par les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Aujourd'hui, 32 caisses de congés payés de ce secteur collectent près de 5 milliards d'euros de cotisations de congés payés. Or, non seulement, ce mode de collecte prive les entreprises d'une part importante de trésorerie, car celles-ci sont obligées de cotiser un an à l'avance, mais de plus, ces sommes font l'objet de placements financiers dont il conviendrait de faire toute la lumière sur la gestion et la destination des excédents de résultat financier.

C'est pourquoi, il est proposé d'abonder de 100 millions d'euros l'action « Politiques actives de l'emploi » du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » en direction des dispositifs de retour à l'emploi ou de maintien de l'emploi, tel que le chômage partiel, à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ces sommes seraient prélevées uniquement sur les excédents constatés sur les comptes de résultat financier de chacun de ces organismes.

Outre les travaux de contrôle que seraient amenés à effectuer les rapporteurs spéciaux des commissions des finances des deux assemblées et la Cour des comptes, un rapport est demandé au gouvernement sur l'exercice du contrôle de l'État à l'égard de ces organismes, notamment sur leur gestion financière.

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application des articles du code général des impôts figurant à l'état D annexé à la présente loi :

1° Le montant brut total des aides régies par le présent article et octroyées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de 500 000 euros ;

2° Ce plafond s'apprécie en additionnant toutes les aides, octroyées entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, qui sont mentionnées au 1° ou subordonnées au règlement mentionné au premier alinéa ;

3° Les aides mentionnées au 1° ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du plafond des aides de minimis octroyées à compter du 1^er janvier 2011.

4° Les aides mentionnées au 1° ne peuvent être cumulées avec les aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles.

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT D

(Article additionnel après l'art. 8 du projet de loi)

Liste des aides fiscales

La Commission européenne a, dans une communication du 17 décembre 2008, ouvert la possibilité pour les États membres d'octroyer des aides forfaitaires pour un montant maximum de 500 000 euros aux entreprises.

L'objet de cet amendement est de substituer aux seuils de 200 000 et 100 000 euros prévus par la réglementation communautaire concernant les aides de minimis un seuil unique de 500 000 euros pour les aides fiscales, mentionnées à l'état D et octroyées entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.

Contrairement aux aides qui restent subordonnées au règlement de minimis avec application du seuil de 200 000 € sur trois exercices fiscaux, ces aides ne sont pas qualifiées d'aides de minimis. Par conséquent, conformément au point 4.7 de communication du 17 décembre 2008, ces dernières aides ne pourront être cumulées avec des aides de minimis.

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de la période allant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010 le plafond prévu au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis est porté à 2,5 millions d'euros par période de douze mois.

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.

Rédiger comme suit le I et le 1° du II :

« I. ─ Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

II. ─ Pour 2009 :

1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

Cet amendement a pour objet de traduire, sur les dépenses du budget général, la majoration de 425 millions € des ouvertures de crédits compte tenu des amendements n° 86 et n° 87 à l'article 3 adoptés à l'initiative du Gouvernement.

Il résulte de ces modifications une augmentation de 7,5 milliards € du déficit budgétaire par rapport au projet de loi de finances rectificative adopté par l'Assemblée nationale. Le déficit prévisionnel pour 2009 atteint ainsi 86,8 milliards €.