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Direction de la séance

Projet de loi

Accélération des programmes de construction

(1ère lecture)

(n° 157 , 167 , 163, 164)

N° 116

19 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi modifié :

Après le deuxième alinéa du A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les financements accordés sur la base des conventions passées sont assorties de conditions portant sur le nombre d'emplois où le volume d'investissements productifs générés. Le taux d'intérêt grevant ces prêts peut tendre vers zéro en fonction des projets portés par les entreprises débitrices. »

II. - L'avant-dernier alinéa du A du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent percevoir d'éléments de rémunération liés à l'intéressement aux résultats de l'entreprise. »

III. - Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s'engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivités territoriales françaises. »

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.