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Direction de la séance

Projet de loi

Accélération des programmes de construction

(1ère lecture)

(n° 157 , 167 , 163, 164)

N° 120 rect. bis

23 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. de MONTGOLFIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER


Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 123-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En ce qui concerne les travaux nécessaires à la réalisation ou à l'agrandissement d'équipements d'infrastructure nécessaires au développement de transports collectifs, ces seuils ne peuvent être inférieurs à 5 millions d'euros. ».

Objet

Les aménagements urbains respectueux des principes du développement durable impliquent souvent la création ou le réaménagement d'ouvrages d'infrastructure routiers ou ferroviaires pour permettre le développement des transports collectifs, notamment de transports collectifs en site propre.

Ces travaux nécessitent une enquête publique dite « Bouchardeau », lorsque leur coût est supérieur à 1,9 millions d'Euros, ce qui est extrêmement bas.  Il est donc proposé de porter ce seuil à 5 millions d'Euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.