AMENDEMENT

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :

1° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant l'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;

2° Préciser les obligations des collectivités territoriales et de leurs délégataires en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les conditions dans lesquelles ces collectivités ou leurs établissements publics peuvent confier à un tiers par voie de convention de mandat, l'attribution ou le paiement d'aides qu'elles instituent ;

3° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant les offices d'intervention agricoles autres que celui chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et l'échelon central du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement, en précisant les conditions dans lesquelles est organisée l'exécution territoriale de ses missions ;

4° Prévoir :

- Les conditions dans lesquelles les personnels des établissements regroupés, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office du développement de l'économie agricole d'Outre-mer titulaires d'un contrat à durée indéterminée pourront choisir entre leur intégration dans la fonction publique et un statut unique de contractuel ;

- La possibilité pour les bénéficiaires de ce statut unique de contractuel d'être affectés dans un emploi permanent des administrations de l'Etat ;

- La possibilité pour les personnels ayant conclu un contrat à durée indéterminée en application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique d'opter pour leur intégration dans la fonction publique ;

- La possibilité de dérogations aux dispositions applicables aux instances paritaires ;

- L'harmonisation des régimes d'assurance sociale des personnels.

L'ordonnance est prise dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance

Afin de favoriser la relance de l'économie, il paraît important d'accélérer la réforme des opérateurs de l'Etat que sont le CNASEA, l'Agence unique de paiement et les offices agricole, dont l'efficacité conditionne la bonne réalisation des investissements dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

Cet amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre les dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre rapide des meures retenues dans le secteur agricole et forestier au titre de la révision générale des politiques publiques afin de moderniser l'action et les structures de l'Etat, ou celles qui lui sont rattachées, afin de s'adapter au mieux au contexte évolutif des politiques publiques. Le projet de loi prévoyant le regroupement de l'Agence unique de paiement et du CNASEA d'une part, des offices agricoles d'autre part, ne paraît en effet pas pouvoir être débattu dans des délais rapprochés, alors qu'il serait de l'intérêt général de mettre en place rapidement cette nouvelle organisation, largement consensuelle.

L'ordonnance qui sera prise en vertu de l'habilitation prévue dans cet amendement procèdera à la création

- d'un organisme unique de services et de paiement issu de la fusion du CNASEA et de l'AUP ;

- d'un établissement unique regroupant les offices d'intervention agricole.

La création d'une Agence unique de services et de paiement, chargée du paiement de plus de 16 milliards d'euros d'aides communautaires et nationales, notamment des aides à l'investissement dans les exploitations agricoles, au développement rural, à la formation professionnelle et à l'emploi, permettra, par la création d'un opérateur unique , d'assurer une véritable cohérence des politiques publiques menées en faveur des agriculteurs, des pêcheurs, des industriels et des consommateurs, pour lesquels l'existence d'un interlocuteur unique constitue une simplification

Cette réforme vise également à mutualiser les différents savoir-faire et expertises dans une logique de qualité d'action au service du bénéficiaire final, quelque soit la politique publique concernée. Le nouvel établissement public bénéficiera ainsi de la diversité des métiers déjà exercés par le CNASEA pour le compte de différents donneurs d'ordre : Union européenne, ministères et collectivités territoriales. En particulier, l'expérience acquise par le CNASEA dans le cadre de ses interventions pour le compte des régions permettra de mieux coordonner le versement des aides accordées aux agriculteurs par les collectivités locales en complément des programmes nationaux et communautaires. De la même façon, il pourra s'appuyer sur un réseau local développé, notamment à partir des actuelles implantations régionales, aussi bien en métropole qu'en outre-mer, du CNASEA.

Cette réforme favorise la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires dans des conditions optimisées de qualité de service et de sécurité juridique des procédures et des paiements, pour diminuer les risques de refus d'apurement Enfin, la réforme permettra de limiter les coûts de structure par rapport au montant des aides gérées.

Au-delà de sa compétence traditionnelle en matière d'aides agricoles, le nouvel opérateur unique de services et de paiement à vocation à devenir un véritable opérateur interministériel. L'objectif est bien de mutualiser les moyens de l'Etat affectés à la fonction de paiement des aides publiques, ainsi que le savoir-faire en termes de techniques de gestion, de comptabilité et de suivi statistique nécessaire au pilotage des politiques concernées. En plus des compétences en matière d'emploi, la nouvelle agence assumera les paiements que le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a confiés au CNASEA (fonds d'industrialisation des bassins miniers, aide à l'acquisition des véhicules "propres ", notamment. Le nouvel opérateur a vocation à intervenir, le cas échéant, dans les domaines de compétence d'autres ministères.

Le nouvel opérateur ne bénéficiera pas des droits exclusifs sont bénéficiait le CNASEA pour la gestion de certaines aides des collectivités territoriales (rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et aides complémentaires à un programme national géré par le CNASEA), qui ont fait l'objet de critiques de la Commission européenne. Corrélativement, il paraît nécessaire de préciser expressément les obligations minimales qui s'imposent au gestionnaire des aides aux stagiaires de la formation professionnelle, destinées à un public souvent fragile.

Par ailleurs, un avis récent du Conseil d'Etat a souligné que les collectivités locales, si elles peuvent déléguer à un tiers, dans les conditions de droit commun, l'instruction pour leur compte de dossiers de demandes d'aides, ne peuvent confier à un tiers l'attribution et le paiement de ces aides que dans la mesure où elles y sont spécialement habilitées par la loi. Tel est l'objet de la deuxième partie de l'habilitation.

La création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) prolonge la réforme engagée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui avait organisé le regroupement des principaux offices agricoles en trois pôles (grandes cultures, élevage, vin-fruits et légumes).

Les offices d'intervention agricole, exercent aujourd'hui, filière par filière, des métiers du même type, qu'il s'agisse de la concertation avec les professionnels, de la connaissance des marchés aux niveaux national, européen et mondial, de l'expertise économique et de la connaissance des filières, de la gestion et du contrôle des instruments communautaires d'organisations communes de marché ainsi que des interventions nationales.

Le regroupement des offices, à l'exception de celui chargé des questions spécifiques aux départements d'outremer, avec l'échelon central du Service des nouvelles du marché, qui s'accompagnera de l'insertion des actuelles délégations régionales des offices au sein des directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, doit permettre d'assurer une meilleure cohérence dans l'orientation et le soutien aux filières, de procéder, le cas échéant, aux arbitrages entre les filières, de renforcer leur suivi économique et d'améliorer la réactivité dans la gestion des crises. Le nouvel établissement sera donc en mesure de mettre à la disposition des entreprises des secteurs agricole, agro-alimentaire et de la pêche, des informations indispensables à leurs prises de décisions d'investissements.

Cette réforme s'accompagnera de dispositions de nature à unifier le statut des personnels des établissements regroupés et à favoriser leur mobilité entre les deux nouveaux établissements, les deux autres établissements subsistant dont le personnel bénéficie du statut commun des offices, et l'Etat.