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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération des programmes de construction (1ère lecture) (n° 157 , 167 , 163, 164) |
N° 128 16 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, BOTREL, RAOUL et REPENTIN, Mme BRICQ, M. COURTEAU, Mme HERVIAUX, MM. PATRIAT, HERVÉ, MULLER et REBSAMEN, Mme Michèle ANDRÉ, MM. MARC, GUILLAUME, SERGENT, ANGELS, TESTON, BOUTANT, FICHET et MASSION, Mme LE TEXIER, MM. COLLOMBAT, BOURQUIN, JEANNEROT, DEMERLIAT et ANZIANI, Mme GHALI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 B |
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Après l'article 3 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de l'article 432-14 du code pénal, les mots : « et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : « , les délégations de service public et les contrats de partenariat ».
Objet
Cet amendement propose le contrat de partenariat dans le champ d'incrimination du délit de favoritisme. Il est anormal que les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats restent impunies dans le cas de passation de contrat de partenariat.