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Direction de la séance

Projet de loi

Accélération des programmes de construction

(1ère lecture)

(n° 157 , 167 , 163, 164)

N° 15

14 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER BIS


 

Compléter le second alinéa du 1° du I de cet article par les mots :

, préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.