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Direction de la séance

Projet de loi

Accélération des programmes de construction

(1ère lecture)

(n° 157 , 167 , 163, 164)

N° 3

14 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Tombé

Mme LAMURE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3 B


Compléter cet article par un alinéa (4°) ainsi rédigé :

4° Les mots : « dans les marchés publics et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : «  pour l'ensemble des contrats de la commande publique ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).