AMENDEMENT

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, le plan de remembrement des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-La-Ronce, lié à la construction de la section Alençon - Le Mans - Tours de l'autoroute A 28, ainsi que les transferts de propriété intervenus en conséquence du dépôt en mairie de ce plan sont validés en tant qu'ils seraient remis en cause par le motif que les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire ou l'arrêté ordonnant la clôture de ces opérations seraient privés de base légale, ou auraient été annulés, en raison de l'annulation, du fait d'une délibération tardive de la commission intercommunale de remembrement, de l'arrêté qui a ordonné ce remembrement.

Cet amendement propose de sécuriser une procédure de remembrement réalisée depuis plus de trois années dans le département d'Indre-et-Loire (37) et liée à la construction de l'autoroute A28.

Il vise principalement à prévenir les conséquences disproportionnées que pourrait avoir l'annulation prononcée par un jugement du 5 juillet 2005, pour une simple irrégularité de procédure (tardiveté, au regard du délai imparti par l'article R. 123-32 du code rural, de l'avis - favorable - émis par la commission intercommunale sur l'opportunité du remembrement), de l'arrêté en date du 6 juin 2002 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire avait ordonné le remembrement sur le territoire des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-la-Ronce en vue de la construction de la section Alençon - Le Mans - Tours de l'autoroute A28 (projet déclaré d'utilité publique par décret du 20 juillet 1993).

L'ensemble des actes subséquents à l'arrêté ordonnant ce remembrement (les décisions du 23 mars 2005 de la commission départementale d'aménagement foncier statuant sur les réclamations des propriétaires contre le projet de remembrement et l'arrêté en date du 28 septembre 2005 ordonnant la clôture du remembrement et le dépôt en mairie du plan de ce remembrement) sont aujourd'hui susceptibles d'être annulés par voie de conséquence. Or, l'autoroute est ouverte à la circulation depuis trois ans et certaines des terres remembrées ont déjà fait l'objet de mutations.

Le présent amendement a donc pour objet, en validant le plan de remembrement et les transferts de propriété, de sécuriser les droits des propriétaires concernés tout en faisant en sorte que les recours formés par les quelques propriétaires (2 sur près de 200) qui contestent leurs attributions puissent encore être examinés par la juridiction administrative et les jugements, le cas échéant, exécutés par la commission départementale.

Il répond donc en premier lieu à un souci de clarifier les droits de l'ensemble des propriétaires fonciers concernés par cette opération de remembrement liée à la réalisation d'un grand ouvrage public et de prévenir l'atteinte excessive au droit de propriété et la situation d'insécurité juridique qui résulteraient d'une annulation du plan de remembrement pour une simple irrégularité de procédure.

Il permet également d'alléger, compte tenu de la décentralisation intervenue dans cette matière au 1^er janvier 2006, la procédure tendant à la modification du parcellaire qui serait rendue nécessaire à la suite d'une annulation de la décision de la commission départementale concernant les biens des seuls propriétaires requérants.

Enfin, fondée sur un motif impérieux d'intérêt général, la validation du plan de remembrement proposée ne semble pas, au regard de sa jurisprudence, encourir le risque d'une censure du Conseil constitutionnel.