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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 102 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Une fois cette décision prise, la Conférence des présidents de la seconde assemblée est immédiatement saisie aux fins de se prononcer sur la même question.
En cas de désaccord entre les deux assemblées, le Conseil constitutionnel est saisi.
Objet
Le Sénat et l'Assemblée Nationale doivent pouvoir chacun, se prononcer sur les conditions de dépôt d'un projet de loi.