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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 117 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
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Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'irrecevabilité des amendements en fonction des articles 40 et 41 de la Constitution ne peut intervenir qu'après présentation de l'amendement en séance publique par son auteur.
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent l'interprétation extensive des articles 40 et 41 de la Constitution qui n'indique en rien le moment où doit être examiné la recevabilité d'un amendement. Le fait que le Sénat ait, durant des décennies, permis la présentation des amendements susceptibles d'irrecevabilité démontre qu'une autre interprétation de la Constitution est possible. Le Sénat serait-il demeuré hors la loi constitutionnelle si longtemps ? Les auteurs de cet amendement ne peuvent le croire.