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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 194 11 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des lois présenté par |
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MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Après le premier alinéa de l'amendement n° 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le dépôt d'une proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution est un droit individuel des membres de cette assemblée.
Objet
Il convient de solenniser la nouvelle rédaction de l'article 1er en proclamant que le droit d'initiative en matière de proposition de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution est bien un droit individuel des membres du Parlement.