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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 209 11 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 de la commission des lois présenté par |
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MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Rédiger comme suit les huit derniers alinéas de l'amendement n° 10 :
- l'état du droit, y compris au regard de la législation européenne, et de son application en métropole et outre-mer ;
- la valeur ajoutée attendue de ce projet de loi par rapport à l'existant ;
- l'impact sur l'ordonnancement juridique ;
- les impératifs constitutionnels à respecter à l'exclusion des projets de loi de révision constitutionnelle ;
- les différentes options possibles en dehors de l'intervention de dispositions législatives nouvelles ;
- les modalités d'application dans le temps et, chaque fois que nécessaire, outre-mer, les dispositions législatives envisagées et les mesures transitoires éventuellement proposées ;
- les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'État ;
- la liste des textes d'application, leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication.
Objet
L'amendement n° 10 de la commission des lois a quelque peu simplifié le contenu de l'étude d'impact. Ce sous-amendement a pour objet de renforcer cette simplification en s'en tenant à des données tangibles.