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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 3 rect. bis 12 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu'une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou une commission spéciale.