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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 31 rect.

10 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CHARASSE, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mmes N. GOULET et LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 4


A la fin du second alinéa de cet article, après les mots :

de la même session

insérer le mot :

ordinaire

 

Objet

L'article 4 ne peut s'appliquer qu'aux sessions ordinaires puisque l'ordre du jour des sessions extraordinaires est fixé par le Président de la République et ne peut pas être modifié par les assemblées sauf pour permettre l'application de l'article 49 de la Constitution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.