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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 36 rect.

10 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CHARASSE, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mmes N. GOULET et LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 7


Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

qui ont été menées avant la saisine

par les mots :

préalables à la saisine

 

 

Objet

Amendement rédactionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).