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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 37 rect.

10 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CHARASSE, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mmes N. GOULET et LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 8


Rédiger comme suit cet article :

Dans un délai de dix jours, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie se prononce sur la conformité du projet de loi avec les règles prévues au dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution.

Objet

Amendement rédactionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.