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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 41 rect.

10 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. CHARASSE, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mmes N. GOULET et LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 11


Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les règlements des assemblées fixent les modalités de publication de la discussion des articles et des amendements en commission.

Objet

 

Il convient de veiller à la publication des « travaux préparatoires » de la loi, indispensables à son application et à son interprétation, notamment pour l'administration et pour le juge.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).