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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 49 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 3 BIS |
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Après le mot :
avant
rédiger comme suit la fin de la première phrase de cet article :
le Conseil des ministres précédant le jour prévu pour l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution.
Objet
Cet amendement précise, par coordination, que le président de l'assemblée saisie d'une proposition de résolution doit informer le Gouvernement quarante-huit heures avant le Conseil des ministres précédant la date prévue pour l'inscription de la résolution à l'ordre du jour, de manière à ce que la décision d'irrecevabilité soit prise en Conseil des ministres avant la date de son inscription à l'ordre du jour.