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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 63 9 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 16 de la commission des lois présenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 10 |
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Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 16, après le mot :
ratifications,
insérer les mots :
les annexes,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.