AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les amendements du Gouvernement au texte élaboré par la commission mixte paritaire mentionnée à l'article 45 de la Constitution ne sont recevables que s'ils sont destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle.

L'adoption de la loi organique est l'occasion permettre de remettre en cause l'un des déséquilibres actuels de la procédure législative. En effet, s'agissant du texte de la commission mixte paritaire, l'article 45 de la Constitution dispose, à son alinéa 3 « qu'aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement ». Le conseil constitutionnel en a inféré que si les parlementaires perdaient leur droit d'amendement à ce stade, sauf accord du Gouvernement, ce dernier conservait le sien. Il en est résulté de nombreux abus qui vont directement à l'encontre des fondements de la procédure bicamérale : en effet, le gouvernement dispose ainsi de la faculté de remettre en cause l'équilibre, parfois difficilement acquis, au sein de la commission mixte paritaire. La loi organique permet de fonder un nouvel équilibre entre le Gouvernement et le Parlement à ce stade de la procédure notamment en limitant le droit d'amendement du gouvernement aux seuls amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle.