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Direction de la séance

Projet de loi

Audiovisuel

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 189 )

N° 1

3 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 15


Supprimer le II de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de lever le gage prévu par cet article.






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Projet de loi

Audiovisuel

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 189 )

N° 2

3 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 19 TER


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de lever le gage prévu par cet article.