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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 110 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI et JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. LE MENN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14 |
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Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent pas être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison.
Objet
Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26-13.