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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 129 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 22 |
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Rédiger comme suit cet article :
La désignation de l'aidant est de droit, sauf décision contraire du chef d'établissement, spécialement motivée.
Objet
S'agissant de la situation des détenus malades, notre amendement a pour objet de prévoir que la désignation de l'aidant est de droit, sauf décision contraire du chef d'établissement, spécialement motivée.