|
Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 130 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
|||||||||
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention.
Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire.
Objet
Cet amendement affirme le principe de la poursuite des soins prescrits avant l'incarcération et prévoit que leur interruption engage la responsabilité de l'administration pénitentiaire.