AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque les personnes détenues ont subi des violences physiques, mentales ou sexuelles, l'administration pénitentiaire doit favoriser leur accès aux services spécialisés.

Objet

Amendement tendant à transcrire la règle pénitentiaire européenne n° 34-2.