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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 137 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors des fouilles, le personnel applique une procédure dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.
Objet
Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 54-1 et 54-2.