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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 158 rect. 6 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 43 |
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Après le mot :
exclure
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procédure pénale :
du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines.
Objet
L'article 43 donne compétence au juge de l'application des peines pour exclure une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; ceci afin de favoriser la réinsertion d'un condamné et de lui permettre de mettre en place un projet professionnel incompatible avec une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Afin de garantir une effectivité à cette modification, nous proposons de modifier le dernier alinéa de l'article 712-22. Le juge d'application des peines doit pouvoir effacer non seulement la condamnation en cours d'exécution, mais aussi toutes celles, précédentes ou concomitantes, qui font obstacles au projet de réinsertion.