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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 18 rect. 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI ARTICLE 11 QUATER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un procès verbal de ces consultations est mis à disposition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Objet
Les résultats des consultations doivent pouvoir faire l'objet d'une compilation à la libre disposition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.