|
Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 184 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 53 |
|||||||||
Après l'article 53, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Des sanctions disciplinaires
Objet
Amendement tendant à créer une section nouvelle intitulée : Des sanctions disciplinaires.