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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 21 rect. 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI ARTICLE 14 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les différends nés de l'application ou de l'interprétation de l'acte d'engagement mentionné dans le présent article relève de la compétence des tribunaux administratifs.
Objet
Cet amendement a pour objet la mise en place d'une voie de recours devant le juge administratif concernant l'interprétation ou l'application de l'acte d'engagement unilatéral.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.