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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 212 rect. 3 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. ALFONSI et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 19 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport biannuel sur les violences commises en prison et sur l'indemnisation des personnes détenues victimes d'une agression commise dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, que ce soit dans les lieux collectifs ou individuels.
Objet
L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de présenter un rapport, tous les deux ans, sur les cas d'agression de personnes détenues et sur l'indemnisation des dommages résultant de séquelles corporelles et provoqués, sein d'un établissement pénitentiaire que ce soit dans les lieux collectifs ou individuels, par l'agression d'une personne détenue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.